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Dépannages à domicile : interventions mieux encadrées

Depuis le 1er avril, les professionnels intervenants chez un particulier (plombiers, serruriers, électriciens…) devront afficher leurs tarifs sur leur site Internet, s’ils en ont un (JO du 28/01/2017), notamment le taux horaire de main-d’œuvre, les modalités de décompte du temps d’intervention et le prix d’éventuelles prestations forfaitaires (frais de déplacement, caractère gratuit ou payant du devis…).

Pour tenter d’éviter les trop nombreux abus liés au dépannage à domicile, la nouvelle législation soumet donc de nouvelles obligations aux artisans intervenant à domicile pour des travaux.
En effet, selon la  DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), sur les 70 000 plaintes reçues par an, 9 000 concernent les travaux dans les logements des consommateurs et notamment les prestations d’urgences. Cela représente trois fois plus de plaintes que pour les litiges avec les garagistes et deux fois plus que pour la téléphonie mobile.

Une meilleure information pour le client
Désormais, toutes les informations tarifaires « doivent être aisément accessibles sur tout espace de communication en ligne dédié au professionnel ».
L’arrêté prévoit également que, avant tous travaux, les professionnels devront remettre au client un document détaillé avec un devis et un ordre de réparation.

Le devis était déjà obligatoire dès lors  que la prestation dépassait les 150€, mais dans l’urgence de certaines interventions, l’ordre de réparation et le devis n’étaient souvent rédigés qu’après travaux, avec une facture douloureuse à la clé. Les artisans devront aussi informer les clients, de manière explicite, qu’ils ont le droit de conserver les pièces remplacées. La remise d’un devis détaillé est également rendue obligatoire avant le début des travaux, tout comme celle d’une facture à partir de 25 €, contre 150 € auparavant.

En cas de litige, n’hésitez pas à contacter notre service juridique au 03.88.37.31.26.

L’équipe
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