Monsieur et Mme M. passent commande d’un ensemble de salon (canapé + fauteuils) en octobre 2018 auprès d’une enseigne nationale d’ameublement situé dans le Bas-Rhin. Lors de cet achat en magasin, un acompte de 648 € est réglé par chèque.
Le bon de commande signé prévoyait une livraison à domicile au plus tard pour noël 2018.
Les fêtes de fin d’année passent et aucune livraison en vue ; Monsieur et Madame M. ont la désagréable surprise de constater que le vendeur n’a pas tenu son engagement de délai.
A cela s’ajoute le silence du magasin. Malgré leurs demandes répétées, aucune information ne leur est fournie quant au suivi de cette livraison.
Devant ce manque de professionnalisme, Monsieur et Madame M. décide, par lettre recommandée adressée fin décembre, de faire valoir leurs droits en demandant l’annulation de la vente, avec restitution concomitante de l’acompte versé, au motif du non-respect du délai contractuel de livraison.
Un mois plus tard, l’acompte ne leur avait toujours pas été remboursé, le magasin ne manifestant aucune réaction.
Monsieur et Mme M. ont donc sollicité l’intervention de notre association locale pour les défendre.
Dans la semaine suivant notre saisine, l’enseigne s’est résolue à reconnaître sa responsabilité et la nullité de la vente. Quelques jours plus tard, Monsieur et Madame M. recevaient à leur domicile un remboursement de 698 € correspondant à l’acompte versé.
Le dénouement heureux de cette histoire permet d’illustrer une règle juridique importante à connaître car protectrice du consommateur en cas de litige :
Quand vous achetez un bien soumis à un délai de livraison (ex. commande par internet, commande d’un véhicule neuf en concession, etc…) ou souhaitez faire réaliser des travaux à votre domicile par un artisan, il est de votre intérêt d’exiger, à la signature du contrat, un engagement écrit de la part du professionnel quant au délai maximal de livraison ou d’exécution de la prestation. Un tel engagement doit figurer de manière explicite sur le bon de commande ou le devis.
Grâce à cette mention, vous bénéficierez d’une protection et pourrez le cas échéant invoquer la nullité de plein droit du contrat en cas de dépassement du délai prévu (ne serait-ce que d’une journée). Vous pourrez ainsi par courrier LRAR exiger le remboursement des sommes versées, remboursement qui doit légalement intervenir dans un délai maximum de 15 jours à compter de la demande d’annulation.
A défaut d’avoir convenu d’un délai contractuel, et en l’absence d’accord amiable, vous serez dans l’obligation de saisir la justice en vue d’obtenir l’annulation judiciaire de la vente, avec les coûts et les délais que cela implique…
