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Conseils juridiques

Toiture : remboursement de l’acompte pour des travaux non exécutés dans les temps
Le 08/04/25

Toiture : remboursement de l’acompte pour des travaux non exécutés dans les temps


Monsieur T a signé un devis le 15 mai 2024 pour un traitement de sa toiture par l'entreprise X. Un acompte de 2500€ est versé. Les travaux devaient démarrer entre juillet et...
Conseils juridiques, Immobilier-Travaux
Location de voiture : de l’utilité de prendre des photos de la voiture louée
Le 28/02/25

Location de voiture : de l’utilité de prendre des photos de la voiture louée


Un jeune couple loue une voiture au début de leurs vacances d'été. Avec le loueur, ils font le tour de l'auto et consignent les différentes rayures et chocs. Madame prend...
Conseils juridiques, Mobilité
Crédit à la consommation : des remboursements d’impayés exigibles pendant de très nombreuses années à compter du jugement de condamnation
Le 07/01/25

Crédit à la consommation : des remboursements d’impayés exigibles pendant de très nombreuses années à compter du jugement de condamnation


Un jour de mars, Madame J. nous appelle paniquée : « Un commissaire de justice (nouvelle dénomination de l’huissier) me demande de payer 13.000 euros et avec mon mari on ne sait...
Conseils juridiques
Litiges : la charge de la preuve revient toujours au professionnel
Le 19/08/24

Litiges : la charge de la preuve revient toujours au professionnel


Dans un arrêt récent, la Cour de cassation donne une bonne fois pour toutes au professionnel la charge de prouver qu’il a bien fourni à un client tous les éléments légaux liés à...
Conseils juridiques
Achats sur Internet : vos recours en cas de litige
Le 21/05/24

Achats sur Internet : vos recours en cas de litige


Le colis commandé n’est pas arrivé, l’article que vous avez reçu ne fonctionne pas, le marchand refuse de vous rembourser ? Pas de panique. Suivez nos conseils. Lire la suite sur...
Conseils juridiques, Internet-Téléphonie
Les cuisinistes sont-ils (vraiment) nos amis ? – Retour d’expérience (2/3)
Le 01/02/24

Les cuisinistes sont-ils (vraiment) nos amis ? – Retour d’expérience (2/3)


Nous reproduisons ci-dessous, avec l'aimable autorisation de son auteur, un article publié le 8 décembre 2023 sur le site de l'UFC-Que Choisir de Pau. Chapitre 2 – Autopsie...
Commerce, Conseils juridiques
Les cuisinistes sont-ils (vraiment) nos amis ? – Retour d’expérience (1/3)
Le 24/01/24

Les cuisinistes sont-ils (vraiment) nos amis ? – Retour d’expérience (1/3)


Nous reproduisons ci-dessous, avec l'aimable autorisation de son auteur, un article publié le 8 décembre 2023 sur le site de l'UFC-Que Choisir de Pau. Chapitre 1 – Devis versus...
Commerce, Conseils juridiques
Après un vol de smartphone : attention à ne pas se faire duper par l’assurance
Le 10/08/23

Après un vol de smartphone : attention à ne pas se faire duper par l’assurance


Lors de son acquisition d’un iPhone 13 Pro d’une capacité de stockage de 256 Go, notre adhérente, Mme L.G. avait souscrit une assurance contre le vol qui promettait de fournir un...
Conseils juridiques, Internet-Téléphonie
Droit de résiliation : bien identifier la date d’entrée en vigueur d’un contrat
Le 01/06/23

Droit de résiliation : bien identifier la date d’entrée en vigueur d’un contrat


Notre adhérent, M. J.K. avait conclu un contrat d’enseignement avec un organisme professionnel privé afin de bénéficier d’une formation spécialisée dans le domaine informatique....
Conseils juridiques
Usurpation d’identité : quand l’opérateur téléphonique fait la sourde oreille
Le 22/12/22

Usurpation d’identité : quand l’opérateur téléphonique fait la sourde oreille


Monsieur H. est client de SFR, son opérateur téléphonique depuis de nombreuses années, pour ses lignes mobile et fixe. Un jour, en consultant son relevé bancaire, il constate un...
Conseils juridiques
Pompes à chaleur : des pièges à éviter
Le 31/05/22

Pompes à chaleur : des pièges à éviter


Tout consommateur qui démarre un projet de construction ou décide de rénover son logement se pose légitimement la question du choix de son mode de chauffage. Étant donné qu’à...
Conseils juridiques, Energie
Comment s’assurer des indemnités en cas de retard de livraison
Le 20/03/22

Comment s’assurer des indemnités en cas de retard de livraison


Notre adhérente, Madame L., a fait l’acquisition d’un logement neuf en 2019 auprès d’un promoteur immobilier. Le logement a été livré avec 10 mois de retard par rapport à la date...
Conseils juridiques, Immobilier-Travaux
Les paroles s’envolent, les écrits restent
Le 05/02/22

Les paroles s’envolent, les écrits restent


Un commercial avait garanti son éligibilité à la prime énergie « Ma Prime Rénov’ » à Monsieur S. Notre adhérent s’était rendu compte, mais trop tard, que cette société n’avait pas...
Conseils juridiques
Méfiez-vous des périodes d’essais gratuites !
Le 06/01/22

Méfiez-vous des périodes d’essais gratuites !


Notre adhérente, Madame O. se rend compte un beau matin, que son compte bancaire est prélevé tous les mois d’un abonnement CANAL +. « Étrange » se dit-elle «je n’ai jamais...
Conseils juridiques
Échanges d’informations ne valent pas consentement
Le 16/11/21

Échanges d’informations ne valent pas consentement


Madame W est contactée par téléphone par la société ACTUDATA qui lui propose de souscrire à une nouvelle mutuelle santé. Malgré le refus nettement exprimé par notre adhérente,...
Conseils juridiques
La princesse de couette
Le 22/09/21

La princesse de couette


Madame G a acheté une housse de couette sur un site bien connu. Taille, couleur, mode de fermeture, elle s’est assurée que l’article commandé correspondait exactement à ses...
Conseils juridiques
Pas de bon contrat sans bonnes mesures
Le 05/05/21

Pas de bon contrat sans bonnes mesures


Achat impulsif, lors d'une foire commerciale = danger Monsieur Précis s’en va faire un tour à la Foire Européenne de Strasbourg en ce mois de septembre 2020. Par ces temps de...
Conseils juridiques
S’il n’y a pas d’adresse, on ne passe pas à la caisse !
Le 08/01/21

S’il n’y a pas d’adresse, on ne passe pas à la caisse !


Avant d'effectuer un achat sur Internet, n'oubliez pas de vérifier les mentions légales du site et notamment l'existence d'une adresse postale, indispensable pour défendre vos...
Conseils juridiques, Internet-Téléphonie
Erreur de la Régie en votre défaveur, votre production d’énergie ne compte pas pour du beurre !
Le 02/12/20

Erreur de la Régie en votre défaveur, votre production d’énergie ne compte pas pour du beurre !


Si un professionnel exécute mal son obligation telle que découlant du contrat signé, le consommateur est en droit de demander une indemnisation, si un préjudice lui a été causé....
Conseils juridiques, Energie
Monsieur G. et les huissiers qui font peur
Le 06/11/20

Monsieur G. et les huissiers qui font peur


Les huissiers n’ont de pouvoir que s’ils exécutent une décision de justice officiellement notifiée. Un courrier d’huissier a souvent pour fonction essentielle de… faire peur,...
Conseils juridiques
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