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Conseils juridiques

Pas de bon contrat sans bonnes mesures

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5 mai 2021 Achat impulsif, lors d'une foire commerciale = danger Monsieur Précis s’en va faire un tour à la Foire Européenne de...
S’il n’y a pas d’adresse, on ne passe pas à la caisse !

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8 janvier 2021 Avant d'effectuer un achat sur Internet, n'oubliez pas de vérifier les mentions légales du site et notamment...
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2 décembre 2020 Si un professionnel exécute mal son obligation telle que découlant du contrat signé, le consommateur est en droit de...
Monsieur G. et les huissiers qui font peur

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6 novembre 2020 Les huissiers n’ont de pouvoir que s’ils exécutent une décision de justice officiellement notifiée. Un courrier...
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30 juillet 2020 Mme Proprette* veut acheter pour Noël un bel aspirateur. Pour l'occasion, elle souhaite un appareil « design » et...
Retard dans le versement d’une assurance-décès

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18 mai 2020 Nous avons défendu notre adhérente, Mme L., dans un litige l’opposant à la Société Générale. En l’espèce, Mme L....
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18 mai 2020 Ces derniers temps, l'opérateur SFR fait parler de lui en raison d'un problème récurrent lié à son offre de...
Délai de livraison : une protection essentielle

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18 mai 2020 Monsieur et Mme M. passent commande d’un ensemble de salon (canapé + fauteuils) en octobre 2018 auprès d’une enseigne...
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