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Conseils juridiques

Droit de résiliation : bien identifier la date d’entrée en vigueur d’un contrat
Le 01/06/23

Droit de résiliation : bien identifier la date d’entrée en vigueur d’un contrat


Notre adhérent, M. J.K. avait conclu un contrat d’enseignement avec un organisme professionnel privé afin de bénéficier d’une formation spécialisée dans le domaine informatique....
Conseils juridiques
Usurpation d’identité : quand l’opérateur téléphonique fait la sourde oreille
Le 22/12/22

Usurpation d’identité : quand l’opérateur téléphonique fait la sourde oreille


Monsieur H. est client de SFR, son opérateur téléphonique depuis de nombreuses années, pour ses lignes mobile et fixe. Un jour, en consultant son relevé bancaire, il constate un...
Conseils juridiques
Pompes à chaleur : des pièges à éviter
Le 31/05/22

Pompes à chaleur : des pièges à éviter


Tout consommateur qui démarre un projet de construction ou décide de rénover son logement se pose légitimement la question du choix de son mode de chauffage. Étant donné qu’à...
Conseils juridiques, Energie
Comment s’assurer des indemnités en cas de retard de livraison
Le 20/03/22

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Notre adhérente, Madame L., a fait l’acquisition d’un logement neuf en 2019 auprès d’un promoteur immobilier. Le logement a été livré avec 10 mois de retard par rapport à la date...
Conseils juridiques, Immobilier-Travaux
Les paroles s’envolent, les écrits restent
Le 05/02/22

Les paroles s’envolent, les écrits restent


Un commercial avait garanti son éligibilité à la prime énergie « Ma Prime Rénov’ » à Monsieur S. Notre adhérent s’était rendu compte, mais trop tard, que cette société n’avait pas...
Conseils juridiques
Méfiez-vous des périodes d’essais gratuites !
Le 06/01/22

Méfiez-vous des périodes d’essais gratuites !


Notre adhérente, Madame O. se rend compte un beau matin, que son compte bancaire est prélevé tous les mois d’un abonnement CANAL +. « Étrange » se dit-elle «je n’ai jamais...
Conseils juridiques
Échanges d’informations ne valent pas consentement
Le 16/11/21

Échanges d’informations ne valent pas consentement


Madame W est contactée par téléphone par la société ACTUDATA qui lui propose de souscrire à une nouvelle mutuelle santé. Malgré le refus nettement exprimé par notre adhérente,...
Conseils juridiques
La princesse de couette
Le 22/09/21

La princesse de couette


Madame G a acheté une housse de couette sur un site bien connu. Taille, couleur, mode de fermeture, elle s’est assurée que l’article commandé correspondait exactement à ses...
Conseils juridiques
Pas de bon contrat sans bonnes mesures
Le 05/05/21

Pas de bon contrat sans bonnes mesures


Achat impulsif, lors d'une foire commerciale = danger Monsieur Précis s’en va faire un tour à la Foire Européenne de Strasbourg en ce mois de septembre 2020. Par ces temps de...
Conseils juridiques
S’il n’y a pas d’adresse, on ne passe pas à la caisse !
Le 08/01/21

S’il n’y a pas d’adresse, on ne passe pas à la caisse !


Avant d'effectuer un achat sur Internet, n'oubliez pas de vérifier les mentions légales du site et notamment l'existence d'une adresse postale, indispensable pour défendre vos...
Conseils juridiques, Internet-Téléphonie
Erreur de la Régie en votre défaveur, votre production d’énergie ne compte pas pour du beurre !
Le 02/12/20

Erreur de la Régie en votre défaveur, votre production d’énergie ne compte pas pour du beurre !


Si un professionnel exécute mal son obligation telle que découlant du contrat signé, le consommateur est en droit de demander une indemnisation, si un préjudice lui a été causé....
Conseils juridiques, Energie
Monsieur G. et les huissiers qui font peur
Le 06/11/20

Monsieur G. et les huissiers qui font peur


Les huissiers n’ont de pouvoir que s’ils exécutent une décision de justice officiellement notifiée. Un courrier d’huissier a souvent pour fonction essentielle de… faire peur,...
Conseils juridiques
Vente en ligne : Aspirer à être remboursée, un droit !
Le 30/07/20

Vente en ligne : Aspirer à être remboursée, un droit !


Mme Proprette* veut acheter pour Noël un bel aspirateur. Pour l'occasion, elle souhaite un appareil « design » et performant. Elle le commande en ligne chez Dyson, leader du...
Conseils juridiques
Retard dans le versement d’une assurance-décès
Le 18/05/20

Retard dans le versement d’une assurance-décès


Nous avons défendu notre adhérente, Mme L., dans un litige l’opposant à la Société Générale. En l’espèce, Mme L. attendait depuis plus de 8 mois le versement d’un capital décès de...
Banque-Assurance, Conseils juridiques
Non-respect du contrat du cuisiniste
Le 18/05/20

Non-respect du contrat du cuisiniste


Madame D. se rapproche du leader de l'ameublement afin de faire poser une nouvelle cuisine à son domicile. La pose de cette cuisine s'est avérée défectueuse et a nécessité...
Commerce, Conseils juridiques
Les règles du jeu concours
Le 18/05/20

Les règles du jeu concours


Mme C. a acheté un magazine portant sur le bricolage, la couture. Dans ses pages, il proposait un jeu concours ayant pour lot une machine à coudre. Pour participer, il suffisait...
Commerce, Conseils juridiques
Résiliation d’option proposant des Gigaoctets supplémentaires sur le forfait internet
Le 18/05/20

Résiliation d’option proposant des Gigaoctets supplémentaires sur le forfait internet


Ces derniers temps, l'opérateur SFR fait parler de lui en raison d'un problème récurrent lié à son offre de téléphonie/internet, plus précisément par sa manière de la modifier....
Conseils juridiques, Internet-Téléphonie
Délai de livraison : une protection essentielle
Le 18/05/20

Délai de livraison : une protection essentielle


Monsieur et Mme M. passent commande d’un ensemble de salon (canapé + fauteuils) en octobre 2018 auprès d’une enseigne nationale d’ameublement situé dans le Bas-Rhin. Lors de cet...
Commerce, Conseils juridiques
Ça vous est arrivé : Encore des pratiques commerciales trompeuses
Le 16/11/19

Ça vous est arrivé : Encore des pratiques commerciales trompeuses


Monsieur M., commande sur le site du leader de la vente à distance une Surface Microsoft Pro 6 ainsi qu'un Pack Microsoft. Il obtient confirmation de ces deux commandes. Le...
Commerce, Conseils juridiques
Ça vous est arrivé : Assurance téléphone portable, le professionnel est responsable de la bonne restitution de l’objet
Le 22/09/19

Ça vous est arrivé : Assurance téléphone portable, le professionnel est responsable de la bonne restitution de l’objet


Monsieur C. a fait l'acquisition d'un téléphone portable d'une valeur de 343 € pour lequel il avait souscrit une assurance. Lorsqu'une réparation s'est avérée nécessaire, il a...
Banque-Assurance, Commerce, Conseils juridiques
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