UFC-Que Choisir du Bas Rhin

Conseils juridiques

Échanges d’informations ne valent pas consentement

#échanges-téléphone

Madame W est contactée par téléphone par la société ACTUDATA qui lui propose de souscrire à une nouvelle mutuelle santé.

Malgré le refus nettement exprimé par notre adhérente, ACTUDATA fait parvenir une lettre de bienvenue et un certificat d’adhésion à Madame W. Ces documents évoquent sa souscription à un contrat auprès de cette société avec mention de données personnelles, dont son numéro de sécurité sociale, qu’elle n’avait jamais communiqués. On soupçonne cette société de s’être procuré ces données illégalement.

Inquiète, Madame W se rapproche du service juridique de l’UFC-Que Choisir du Bas-Rhin.

L’association locale rédige un courrier à la société, rappelant que le fait d’adresser au consommateur un quelconque produit sans demande préalable du consommateur est considéré comme de la vente forcée. Ces pratiques sont interdites au titre du code pénal et du code de la consommation. Notre association sollicite également la suppression des données personnelles de Madame W du fichier informatique.

Quelques temps plus tard, la société ACTUDATA nous confirme l’annulation du contrat.

En parallèle, l’association locale a également signalé à la CNIL le traitement non consenti de données dont Madame W a fait l’objet.