Nous avons défendu notre adhérente, Mme L., dans un litige l’opposant à la Société Générale. En l’espèce, Mme L. attendait depuis plus de 8 mois le versement d’un capital décès de plus de 10.000 € à la suite de la disparition accidentelle d’un proche. Notre adhérente avait fait le nécessaire en transmettant toutes les documents justificatifs (certificat de décès, pièce d’identité, RIB).
Face à cette négligence inacceptable, notre association a mis en demeure la compagnie d’assurance de s’exécuter, la rappelant à ses obligations légales et à son devoir de professionnalisme. Moins de 10 jours après notre saisine, les fonds ont été versés sur le compte bancaire de notre adhérente, majorés des intérêts légaux de retard.
Ce cas de figure n’est malheureusement pas rare en la matière, les assureurs tardant régulièrement, de bonne ou de mauvaise foi, à reverser dans des délais raisonnables aux bénéficiaires concernés les sommes issues de contrat d’assurance-décès.
Pourtant, une réglementation particulière existe dans ce domaine pour protéger les consommateurs. Les assureurs sont en effet tenus par la loi (article L.132-23-1 du code des assurances) de débloquer les fonds (sortie en rente ou en capital) dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception des pièces justificatives. En cas de non-respect de ce délai légal d’un mois, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal au profit du bénéficiaire lésé. Si malgré ces dispositions légales, l’assurance s’y refuse de manière amiable, le consommateur pourra l’y contraindre par voie judiciaire.
L’UFC-Que Choisir du Bas-Rhin est à votre disposition pour vous accompagner dans la résolution d’un litige qui vous oppose à un professionnel. N’hésitez pas à nous contacter à contact@basrhin.ufcquechoisir.fr et à adhérer en suivant ce lien.
Vous disposerez d’une ligne téléphonique dédiée et des compétences de notre équipe de juristes.
