UFC-Que Choisir du Bas Rhin

Conseils juridiques

Vente en ligne : Aspirer à être remboursée, un droit !

Mme Proprette* veut acheter pour Noël un bel aspirateur. Pour l’occasion, elle souhaite un appareil « design » et performant. Elle le commande en ligne chez Dyson, leader du marché, une marque de réputation solide.

Malheureusement cet aspirateur ne lui convient pas et elle décide de se rétracter dans un délai de 14 jours, comme la loi l’y autorise pour tout achat réalisé à distance.

Mme Proprette renvoie le produit et attend le remboursement qui ne viendra pas malgré de multiples relances. Elle est surprise du comportement de la société Dyson, pourtant réputée sérieuse, qui non seulement ne répond pas à ses sollicitations mais qui semble agir pareillement avec d’autres consommateurs.

Les mois passant, Mme Proprette ne se résout pas à renoncer à ce remboursement et contacte l’UFC-Que Choisir du Bas-Rhin après avoir contacté d’autres organismes.

Nous avons adressé un courriel au service client de la société en lui demandant non seulement le remboursement immédiat du prix de l’aspirateur (400 euros) mais également le versement de pénalités de retard (120 euros).

Dyson s’est exécuté et… a versé un dédommagement supplémentaire de 80 euros à notre adhérente !

Ce qu’il faut retenir : le vendeur doit vous rembourser au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de votre décision de rétractation, sauf retard justifié.

Toutefois pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’au jour de récupération des biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens.

En cas de retard de remboursement (après le délai de 14 jours ou après le retour du bien), les sommes dues sont automatiquement majorées.

Retard Majorations sur les sommes dues par le professionnel
Entre 10 et 20 jours 5 %  
Entre 20 et 30 jours 10 %  
Entre 30 et 60 jours 20 %  
Entre 60 et 90 jours 50 %  
Par nouveau mois de retard 5 % supplémentaires dans la limite du doublement du prix du produit, puis au-delà majoré du taux de l’intérêt légal (3,15 %)  

Si vous subissez un tel retard de remboursement, une mise en demeure du professionnel s’impose et, en cas de silence de ce dernier, contactez-nous !

*Nous avons modifié le nom de la consommatrice