UFC-Que Choisir du Bas Rhin

Conseils juridiques, Energie

Erreur de la Régie en votre défaveur, votre production d’énergie ne compte pas pour du beurre !

#panneaux-photovoltaïques

Si un professionnel exécute mal son obligation telle que découlant du contrat signé, le consommateur est en droit de demander une indemnisation, si un préjudice lui a été causé. Notre adhérent a obtenu gain de cause.

Monsieur SOLEIL* a fait procéder à l’installation de panneaux photovoltaïques à son domicile et a conclu avec la Régie de sa ville un contrat de consommation personnelle et de revente.

Lors du relevé annuel du compteur de Monsieur SOLEIL, la Régie constate que sa première année de production était bien trop importante pour être réaliste, et que de fait, il ne pouvait pas obtenir le paiement correspondant à l’énergie produite selon son compteur. La Régie trouve l’origine de l’anomalie dans la production affichée, conséquence d’un mauvais branchement qu’elle avait elle-même effectué.

L’installation de Monsieur SOLEIL avait donc bien produit de l’énergie lui permettant d’obtenir une compensation financière, mais il était impossible de déterminer quelle quantité et donc de chiffrer la somme qui allait lui être reversée.

Malgré une promesse d’indemnisation, la Régie n’a pas fait de proposition à Monsieur SOLEIL qui s’est alors adressé à l’association UFC-Que Choisir du Bas-Rhin afin d’obtenir un paiement de l’électricité produite et non consommée personnellement.

L’UFC-Que choisir du Bas-Rhin a alors pris attache avec la Régie pour lui rappeler que son erreur avait causé un préjudice à Monsieur SOLEIL et qu’elle était dans l’obligation de l’indemniser. La Régie a fait une proposition à notre adhérent en se basant sur des moyennes de production d’installations similaires sur les douze dernières années. Fort de cette proposition, Monsieur SOLEIL a pu se rendre à la Régie et un accord amiable a été trouvé.

Malgré l’impossibilité de déterminer la quantité d’énergie revendue à la Ville, Monsieur SOLEIL a finalement eu une compensation financière à hauteur de ce qu’il avait sans doute réellement produit.

Il ne nous reste plus qu’à lui souhaiter beaucoup d’ensoleillement pour sa prochaine année de production !

Ce qu’il faut retenir :

Si un professionnel exécute mal son obligation telle que découlant du contrat signé, le consommateur est en droit de demander une indemnisation si un préjudice lui a été causé.

La difficulté peut résider toutefois dans l’évaluation monétaire du préjudice qui conditionne la somme à laquelle le consommateur peut prétendre.

* Le nom de l’adhérent a été modifié.