UFC-Que Choisir du Bas Rhin

Conseils juridiques

Pas de bon contrat sans bonnes mesures

#foire-commerciale

Achat impulsif, lors d’une foire commerciale = danger

Monsieur Précis s’en va faire un tour à la Foire Européenne de Strasbourg en ce mois de septembre 2020. Par ces temps de Covid, il faut un peu changer d’air et, pourquoi pas, glaner des idées pour améliorer son intérieur.

Un contrat signé en un tour de main

Il aperçoit le stand d’une société qui réaménage cuisines et salles de bain. A peine s’est-il approché qu’un contrat est signé ! Les mesures qu’il donne de sa pièce ne sont qu’approximatives, peu importe, on établira un devis sur cette base déclarative. Près de 20 000 euros de travaux et d’ameublement ! 9 000 euros d’acompte sont versés et encaissés.

Sauf qu’en rentrant Monsieur Précis s’aperçoit que les dimensions qu’il a données ne sont bonnes qu’à moitié ! Il rappelle la société pour faire part de la situation et demande la nullité du contrat. Mais la société ne l’accepte pas.

Trop tard pour des remords ?

Assez angoissé, Monsieur Précis vient nous consulter et nous lui expliquons qu’un contrat n’est parfait que si on trouve un accord sur le prix et l’objet vendu. Bien évidemment ledit objet n’était pas correctement déterminé puisque l’aménagement de la pièce avait été effectué sur la base de mesures approximatives. Logiquement, un technicien de la société aurait dû se rendre au domicile de notre adhérent pour prendre les métrés de la salle de bain. Et c’est sur cette base seulement, que la société aurait dû proposer un devis à M. Précis qui lui, aurait pu donner son consentement de manière éclairée.

Nous avons contacté cette société qui est restée, dans un premier temps, récalcitrante. Puis, compte tenu des décisions de justice rendues dans ce type de situation, elle a finalement accepté d’annuler le contrat et de rembourser l’acompte… mais seulement en 6 mensualités.

Retenons donc que :

– un devis signé par les deux parties devient un contrat qui nous engage réciproquement,

– il n’y pas de délai de rétractation lorsque la vente est conclue dans une foire (sauf si un prêt est conclu concomitamment et qu’il est lié à la vente),

– le contrat doit être défini dans son objet et son prix pour être parfait,

– et surtout, de manière générale, il est recommandé de faire établir 3 devis par 3 fournisseurs différents avant de conclure un contrat important.