Le délai pour faire annuler la vente d’un véhicule d’occasion qui s’avère avoir été reconstitué à partir de pièces détachées, puis maquillé, est de 5 ans. Il s’agit en effet d’une délivrance non conforme et non d’un vice caché, pour lequel le délai aurait été beaucoup plus bref, vient de préciser la Cour de cassation.
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