Un professionnel ne peut plus se contenter de faire figurer de manière lisible les articles du Code de la consommation sur un bon de commande irrégulier signé hors établissement pour se protéger d’un recours ultérieur du consommateur. Cette nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation représente une avancée importante pour la protection des consommateurs.
Lire la suite sur Quechoisir.org
