Nous reproduisons ci-dessous, avec l’aimable autorisation de son auteur, un article publié le 4 janvier 2024 sur le site de l’UFC-Que Choisir de Pau.
Professionnel ? oui, mais en quoi ?
Garantie 6 mois ? oui, mais par qui ? Ce n’est pas un garage, mais un parc d’exposition.
A qui est la voiture à vendre ?
Jérémy pousse donc le portail de l’espace de démonstration où sont stationnées les merveilles à la portée de sa bourse. Par définition elles sont dans un état irréprochable, et des petites pancartes précisent le modèle, l’année, le kilométrage et une garantie de 6 mois BMP pour certaines mais pas pour d’autres.
Curieux, il questionne le vendeur sur la raison de cette distinction. Se voulant rassurant, le commercial lui explique que certains véhicules sont en dépôt vente et d’autres vendus par la concession elle-même. Mais que cela ne change rien en fin de compte.
Faux ! En effet, la nature du vendeur, qu’il soit particulier ou professionnel, modifie radicalement les garanties qui sont associées à cet achat.
Si le vendeur est un professionnel, la garantie légale de conformité s’applique sur l’ensemble du véhicule pendant une durée de 12 mois à partir de la date de jouissance du bien, donc la livraison ou la mise à disposition du véhicule, et non la date de réservation ou d’achat. C’est aussi valable pour un sèche-cheveux, un avion, ou un casque audio. Cette garantie légale de conformité est décrite dans les articles L 217 et suivants du Code de la Consommation.
Durant cette période tout défaut est censé exister avant l’achat du véhicule, sous réserve d’un usage conforme, et ce n’est pas à vous de prouver l’origine du défaut. Le vendeur doit alors réparer, échanger ou rembourser le bien. C’est son choix et non le vôtre. C’est un point positif mais qui vous obligera à reprendre contact avec le vendeur en cas de panne, car toute intervention par un tiers sans autorisation (écrite c’est mieux) du vendeur, annulera la garantie.
Quid alors de la garantie de 6 mois BMP ? Bon plan ou mauvais plan ?
Cette garantie est une garantie commerciale proposée par le vendeur, qui peut être d’une durée variable et souvent limitée à certaines parties du véhicule. Cette prestation peut-être sous traitée par des organismes tiers (Label garantie, …). Si elle peut rassurer l’acheteur, dans ce cas, elle n’a aucune utilité puisque limitée à la boite, au moteur et au pont pour une durée de 6 mois, alors que la garantie légale de conformité « protège » l’acheteur pour une durée de 12 mois sur l’ensemble du véhicule. Dans le cas où la garantie commerciale serait supérieure à 12 mois, on appliquerait la garantie légale de conformité sur l’ensemble du véhicule pendant 12 mois et la garantie commerciale telle que définie par le vendeur pour la partie restante.
Donc « 6 mois BMP » bon plan, mais sans intérêt dans ce cas.
Si le vendeur est un particulier, la donne change complètement, finie la garantie légale de conformité. Le seul recours en cas de problèmes mécaniques majeurs, sera le recours à la garantie contre les vices cachés. C’est aussi une garantie légale, prévue par Code Civil (Art 1641 à 1649), qui permet d’ouvrir une action contre le vendeur dans les 2 ans de la découverte du vice et qui se prescrit dans les 20 ans de l’achat. Elle peut permettre d’obtenir un remboursement total de la vente (annulation) ou un remboursement partiel en fonction du dommage.
Pour pouvoir ouvrir cette action, 3 conditions sont obligatoires et doivent être réunies :
- Le défaut doit être caché c’est-à-dire non apparent lors de l’achat,
- Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage,
- Le défaut doit exister au moment de l’achat.
Autre problème, et non des moindres, c’est à vous d’initier cette action et de prouver, le plus souvent par le biais d’une expertise contradictoire, le vice en question. Bien sûr, il n’est pas question d’utiliser cette action pour des défauts bénins, car, comme indiqué, le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage. A noter aussi que le coût d’une expertise contradictoire est proportionnel à la quantité de cambouis sur les manches de l’expert !
Jérémy se frotte la tête pensif…
Professionnel ? particulier ? concession ? dépôt vente ? Comment puis-je faire faire la différence ?
La seule solution est de déterminer précisément qui est le propriétaire et pour simplifier quel est le nom inscrit sur le certificat de cession. Contrairement à ce que l’on pense ce n’est pas le certificat d’immatriculation, autrement appelé « carte grise », qui atteste de la propriété du véhicule. C’est juste un document autorisant la circulation du véhicule sur la voie publique. Dans tous les cas de vente de véhicule d’occasion, un certificat de cession modèle CERFA N° 15776*01 devra être rempli par l’ancien et le nouveau propriétaire. Si le nom du vendeur est Monsieur X, nous avons à faire à un particulier avec toutes les restrictions déjà citées. Si le nom du vendeur ou plus généralement un tampon d’une société figure sur l’acte de cession, c’est certainement un vendeur professionnel avec, là aussi, les garanties déjà citées.
D’autres points sont aussi à vérifier. Le concessionnaire, dépositaire des véhicules à vendre dans le cas d’un dépôt vente, doit pouvoir justifier d’un mandat de vente émanant du propriétaire.
Le nom figurant sur la « carte grise » présentée, doit être identique à celui figurant sur le certificat de cession. En effet, il est interdit de vendre un véhicule, dont le certificat d’immatriculation n’est pas au nom du propriétaire. Le cas échéant c’est au vendeur de s’acquitter des remises à jour éventuelles avant de procéder à la mise en vente.
Quelques exceptions cependant.
En cas d’héritage du véhicule et vente dans les 3 mois du décès, la carte grise pourra rester au nom de l’ancien propriétaire mais le vendeur devra fournir tous documents justifiant de la possession et de la succession. Un exemplaire de la « carte grise » barrée devra vous être remis lors de la vente.
Le vendeur est un professionnel. Le propriétaire d’un véhicule peut avoir mandaté un professionnel pour se charger de la vente. Dans ce cas, le professionnel n’a pas l’obligation de fournir à l’acheteur une carte grise au nom de sa société. Le professionnel devra remettre à l’acheteur l’ancienne carte grise du véhicule, barrée, datée et signée par son ancien propriétaire, ainsi qu’un récépissé de déclaration d’achat, et pouvoir présenter un certificat de reprise.
L’ensemble de ces divers documents doit être accompagné d’un certificat de situation administrative, appelé communément certificat de non gage.
Un peu plus, informé quant aux garanties associées au type de vendeur, qu’en est-il de l’état mécanique réel du véhicule ?
A suivre…
