Monsieur T a signé un devis le 15 mai 2024 pour un traitement de sa toiture par
l’entreprise X. Un acompte de 2500€ est versé. Les travaux devaient démarrer entre juillet et septembre 2024.
En novembre, pas de nouvelle de l’entreprise malgré les sollicitations de
notre adhérent. Monsieur T nous contacte et nous prenons le relais. Nous faisons valoir qu’un délai d’exécution précis des travaux doit être indiqué dans le contrat et, qu’à défaut, ce dernier
peut être considéré comme nul (ainsi ont été jugées certaines affaires similaires par les
tribunaux).
Le gérant de cette société s’est déplacé à son domicile et a remboursé l’acompte
à notre adhérent.
