Quand un adhérent a du mal à se faire rembourser l’acompte versé pour l’achat d’une auto jamais livrée…
Le 5 juillet 2024, notre adhérent, Alain S. a acheté un Peugeot 3008 pour un montant de 29.000 euros auprès d’une concession automobile. La livraison du véhicule était fixée au 7 octobre 2024. Mais malgré trois délais supplémentaires accordés par Alain. S, le véhicule n’a jamais été livré. Notre adhérent a donc demandé le remboursement de son acompte (876,76 €) versé lors de la commande. Le concessionnaire a accepté – oralement- de le rembourser mais ne s’est jamais exécuté.
Un délai de livraison non respecté permet d’annuler sa commande
Notre adhérent a donc demandé notre intervention. Nous avons rappelé au professionnel que l’article L 216-6 du Code de la consommation précise que le non-respect du délai de livraison stipule que l’acheteur, après avoir adressé une première mise en demeure au professionnel de s’exécuter dans un délai raisonnable, peut demander l’annulation de sa commande. Et donc le remboursement de son acompte.
Le concessionnaire a remboursé dans la journée
Suite à notre intervention, où le concessionnaire a été invité à rembourser l’acompte de notre adhérent, il s’est exécuté dans la journée. Cette victoire illustre l’importance de l’action collective pour faire respecter les engagements des professionnels !
