L’UFC-Que Choisir a lancé, le 22 juillet 2025, une action de groupe devant le Tribunal judiciaire de Paris contre STELLANTIS et AUTOMOBILES CITROEN en vue d’obtenir, pour les propriétaires de véhicules concernés, l’indemnisation des différents préjudices qu’ils ont subis en raison de l’immobilisation de leurs véhicules à la suite de rappels assortis de mesures de « stop drive’’ ou « avis d’arrêt de conduite’’.
Si vous souhaitez que l’UFC-Que Choisir vous tienne informé de l’avancement de la procédure, il vous suffit de remplir ce formulaire (cela vous prendra quelques secondes).
L’action vise toutes personnes physiques propriétaires d’automobiles de marques CITROËN et DS, ayant fait l’objet de rappels sous « arrêt de conduite » ou « stop drive » car équipés d’airbags TAKATA, depuis le 1er janvier 2023 et pouvant en justifier.
A ce titre, le consommateur doit avoir reçu un courrier de ‘’stop drive’’ ou avis ‘’d’arrêt de conduite’’ de la part de Stellantis/Citroën et s’être signalé/enregistré directement sur la plateforme dédiée par ce constructeur afin de pouvoir obtenir le remplacement des airbags Takata équipant son véhicule.
Le véhicule devra également, au jour où le consommateur adhèrera à l’action, avoir fait l’objet du remplacement des airbags Takata.
NB : les propriétaires de véhicules d’autres marques, même s’ils ont également été visés par une mesure de « stop-drive » ne sont pas concernés par cette action, pour l’instant. Le Service Juridique de l’UFC-Que Choisir travaille et étudie actuellement la possibilité d’autres actions de groupe, du même type, contre les autres constructeurs.
Quelles démarches doivent être effectuées par les consommateurs à ce stade pour adhérer à l’action ? Aucune à ce stade.
Mais vous pouvez commencer à réunir et conserver les pièces permettant de prouver :
- la propriété du véhicule,
- l’immobilisation du véhicule,
- le montant de ses préjudices.
Par exemple :
- La copie de la carte grise du véhicule (a fortiori s’il se sépare du véhicule)
- le courrier ou avis de ‘’stop drive’’ ou ‘’arrêt de conduite’’ reçu
- La preuve de l’enregistrement du véhicule sur la plateforme dédiée par Stellantis
- l’attestation de réparation qui doit être remise après les travaux de remplacement du ou des airbags Takata du véhicule concerné
- la copie de tous les échanges intervenus sur le sujet avec STELLANTIS et/ou les concessions du réseau
- tous les justificatifs des frais exposés et liés à l’immobilisation du véhicule (par exemple : avis d’échéance d’assurance et preuve du règlement des cotisations idoines, facture de location automobile, facture de frais de transports de substitution, facture de remorquage, facture ou mails de confirmation de réservation d’activités touristiques ou culturelles et justificatif de leur annulation, frais de stationnement, facture de changement de la batterie du véhicule….).
NB : c’est seulement une fois que le tribunal aura rendu son jugement sur la responsabilité du constructeur, et s’il donne raison à notre association, que chaque consommateur éligible concerné pourra se faire connaître auprès de l’UFC-Que Choisir, suivant les modalités arrêtées par le juge, et pendant la période d’adhésion fixée, pour pouvoir adhérer à l’action de groupe.
Comment fonctionne le dispositif de l’action de groupe ?
Il s’agit d’une procédure judiciaire qui peut être longue et qui se déroule en plusieurs étapes. Pour l’essentiel, cette action est rythmée par 2 phases (la première au cours de laquelle le consommateur n’intervient pas, la seconde où il peut se manifester pour adhérer au dispositif ).
Phase 1 de « responsabilité » : c’est l’UFC-Que Choisir qui porte l’action, la finance et fournit les arguments et pièces nécessaires au tribunal pour qu’il :
- statut sur la responsabilité du professionnel,
- définisse le groupe de consommateurs éligibles à l’indemnisation demandée
- définisse les modalités pratiques d’adhésion des consommateurs à l’action (notamment de délai),
- fixe la grille des différents préjudices susceptibles d’être réparés et leur quantum (montant ou mode de calcul)
- détermine les modalités de publicité par lesquelles les consommateurs seront avertis de leur possibilité d’adhérer à l’action.
Phase 2 d’« indemnisation » : les consommateurs souhaitant bénéficier du jugement rendu (s’il donne gain de cause à l’association) se font connaître auprès de l’UFC-Que Choisir pour pouvoir être indemnisés individuellement en fonction des critères retenus par le jugement. Ils doivent alors « adhérer à l’action’’ à l’appui de leurs pièces justificatives seulement à ce moment-là.
