Un locataire âgé de plus de 65 ans aux revenus modestes ne peut pas subir une résiliation de bail sans que son propriétaire lui propose un relogement. La Cour de cassation a récemment indiqué que les ressources du locataire à prendre en compte sont celles perçues au cours des 12 mois qui précèdent la délivrance du congé. Une précision qui peut avoir son importance.
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