Les sociétés de recouvrement agissent souvent (mais pas toujours) dans le cadre d’une procédure amiable. Les professionnels tablent sur la méconnaissance des consommateurs de leurs droits pour tenter d’intimider et de faire pression sur les consommateurs.
Comment déjouer ces coups de « bluff » ? Voici nos conseils.
Vérifiez si la dette existe toujours
Si votre dette est prescrite, vous ne devez plus rien. Le délai de prescription d’une créance est de deux ans à partir du premier impayé. Si aucune procédure judiciaire n’a été engagée pendant ce temps, la créance est éteinte. Si une procédure judiciaire a été engagée et que les tribunaux ont rendu une ordonnance d’injonction de payer, le délai de prescription passe à 10 ans (30 ans pour le dettes antérieures à 2008).
Dans quel cas une saisie est possible ?
Si la dette est prescrite, aucune poursuite ni mesure coercitive ne peuvent être exercées. si la dette n’est pas prescrite (moins de 2 ans), les sociétés de recouvrement ne peuvent ps pour autant effectuer de saisies (immobilière, sur compte ou salaire) par elles mêmes.
Il faut qu’une procédure ait été engagée devant le tribunal et que le juge ait rendu une décision exécutoire. Ensuite seul un huissier mandaté par la société pourra procéder à une saisie. Une procédure qui prend du temps.
Méfiez-vous des propositions de paiement fractionné
N’effectuez aucun paiement, même mineur, sans être certain que la dette existe toujours. Sachez qu »un seul paiement ressuscite une dette prescrite ! le délai de prescription repart pour deux ans !
Ne payez aucun frais de recouvrement à la société
Dans le cadre d’une procédure amiable, une société de recouvrement ne peut pas facturer de frais supplémentaires au débiteur. Ces derniers sont à la charge du créancier.
Ne soyez pas intimidé par certaines formules
« Dernier avis avant poursuites », mise en demeure, dernier rappel, sommation de payer… Toutes ces formules n’ont aucune valeur juridique dans le cadre d’une procédure amiable. elles sont valables uniquement si elle émanent d’un huissier agissant avec un titre exécutoire (acte authentique ou décision du tribunal).
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter notre service juridique au 03.88.37.31.26.
L’équipe
UFC-Que Choisir du Bas-Rhin
