Les huissiers n’ont de pouvoir que s’ils exécutent une décision de justice officiellement notifiée. Un courrier d’huissier a souvent pour fonction essentielle de… faire peur, comme nous le montre l’histoire véridique ci-après.
En avril et mai 2018, Monsieur G. reçoit des courriers de Numéricable dans lesquels on lui demande de régler une facture et de restituer le matériel fourni par cet opérateur. Or le contrat est au nom de son frère décédé début avril.
Monsieur G. informe par courrier qu’ayant renoncé à l’héritage, il n’est pas concerné par cette facture qui se chiffre à 129,16 €. Il signale par ailleurs qu’en raison des scellés, il n’a pas accès au logement de son frère et ne peut donc pas récupérer le matériel.
A la suite de plusieurs échanges de courriers entre Monsieur G. et Numéricable devenu SFR, l’opérateur mandate un huissier qui adresse une demande de règlement amiable contestée à juste titre, par Monsieur G. qui fournit les motifs de son refus.
En décembre 2019, un autre huissier lui adresse une demande de paiement – toujours amiable – mais cette fois le montant est de 12 916 € de quoi faire peur à notre adhérent…
Une lettre recommandée avec accusé de réception de Monsieur G. et une intervention de l’UFC-Que Choisir du Bas Rhin notifient – une fois de plus – les raisons du refus de paiement : renonciation à l’héritage, impossibilité de restituer le matériel, erreur grossière quant au montant réclamé et prescription d’un an en matière de téléphonie. Rien n’y fait. En février 2020, le nouvel huissier rectifie l’erreur et la somme réclamée repasse à 129,16 €… mais il maintient la demande de paiement. In-jus-ti-fiable !
Malgré les arguments solides et étayés de Monsieur G., l’huissier s’obstine en dépit du droit. Sa manière d’intervenir par le biais de lettres types demandant de payer sous 15 jours, est totalement irresponsable pour une dette non due. Ce qu’il sait pertinemment, comme il n’ignore pas qu’un courrier d’huissier a souvent pour fonction essentielle de… faire peur.
En effet les huissiers n’ont de pouvoir que s’ils exécutent une décision de justice officiellement notifiée. Ce qui n’est pas le cas dans l’affaire qui oppose Monsieur G. à Numéricable.
En conséquence, l’UFC-Que Choisir du Bas-Rhin a saisi la Chambre des huissiers du département concerné pour dénoncer ces pratiques inadmissibles et mettre un terme au harcèlement dont est victime Monsieur G. …depuis plus de deux ans ! Et l’huissier concerné a fini par obtempérer.
