Notre adhérente, Madame L., a fait l’acquisition d’un logement neuf en 2019 auprès d’un promoteur immobilier. Le logement a été livré avec 10 mois de retard par rapport à la date prévisionnelle de livraison fixé au contrat de vente.
En conséquence, Madame L. a sollicité le paiement des pénalités financières de retard prévues au contrat, ce que le promoteur a refusé catégoriquement, arguant de prétendues circonstances exceptionnelles, extérieures à sa volonté, ayant entraîné ce retard.
Après analyse juridique du dossier et à la suite de notre intervention auprès du professionnel, un accord amiable a été trouvé en les deux parties, concrétisé par la signature d’un protocole d’accord accordant à notre adhérente le paiement des indemnités de retard dues. La période de négociation s’est étalée sur plus de quatre mois et a abouti à une indemnisation de près de 8 000 euros (la demande était de 10 000 euros).
En matière de promotion immobilière, les retards de livraison sont malheureusement fréquents, s’élevant souvent à plusieurs mois ou trimestres de retard.
Cela peut fortement pénaliser les futurs acquéreurs dans leur projet d’emménagement et leur générer de surcroît des frais annexes non prévues (ex : loyers supplémentaires).
Dans ce type de situation, la loi ne prévoit aucune protection pour le client acheteur.
Tout se joue au niveau au niveau contractuel.
D’où l’importance de bien négocier ou vérifier en amont de la signature du contrat de vente, la présence d’une clause vous octroyant le bénéfice de pénalités financières en cas de date de livraison non respectée.
En cas de difficultés à faire jouer ce type de clause, notre association locale se tient à votre disposition pour vous défendre à l’amiable.
