UFC-Que Choisir du Bas-Rhin
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Conseils juridiques
Conseils juridiques
Le 19/08/24
Litiges : la charge de la preuve revient toujours au professionnel
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation donne une bonne fois pour toutes au professionnel la charge de prouver qu’il a bien fourni à un client tous les éléments légaux liés à...
Conseils juridiques
Le 21/05/24
Achats sur Internet : vos recours en cas de litige
Le colis commandé n’est pas arrivé, l’article que vous avez reçu ne fonctionne pas, le marchand refuse de vous rembourser ? Pas de panique. Suivez nos conseils. Lire la suite sur...
Conseils juridiques
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Internet-Téléphonie
Le 01/02/24
Les cuisinistes sont-ils (vraiment) nos amis ? – Retour d’expérience (2/3)
Nous reproduisons ci-dessous, avec l'aimable autorisation de son auteur, un article publié le 8 décembre 2023 sur le site de l'UFC-Que Choisir de Pau. Chapitre 2 – Autopsie...
Commerce
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Conseils juridiques
Le 24/01/24
Les cuisinistes sont-ils (vraiment) nos amis ? – Retour d’expérience (1/3)
Nous reproduisons ci-dessous, avec l'aimable autorisation de son auteur, un article publié le 8 décembre 2023 sur le site de l'UFC-Que Choisir de Pau. Chapitre 1 – Devis versus...
Commerce
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Conseils juridiques
Le 10/08/23
Après un vol de smartphone : attention à ne pas se faire duper par l’assurance
Lors de son acquisition d’un iPhone 13 Pro d’une capacité de stockage de 256 Go, notre adhérente, Mme L.G. avait souscrit une assurance contre le vol qui promettait de fournir un...
Conseils juridiques
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Internet-Téléphonie
Le 01/06/23
Droit de résiliation : bien identifier la date d’entrée en vigueur d’un contrat
Notre adhérent, M. J.K. avait conclu un contrat d’enseignement avec un organisme professionnel privé afin de bénéficier d’une formation spécialisée dans le domaine informatique....
Conseils juridiques
Le 22/12/22
Usurpation d’identité : quand l’opérateur téléphonique fait la sourde oreille
Monsieur H. est client de SFR, son opérateur téléphonique depuis de nombreuses années, pour ses lignes mobile et fixe. Un jour, en consultant son relevé bancaire, il constate un...
Conseils juridiques
Le 31/05/22
Pompes à chaleur : des pièges à éviter
Tout consommateur qui démarre un projet de construction ou décide de rénover son logement se pose légitimement la question du choix de son mode de chauffage. Étant donné qu’à...
Conseils juridiques
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Energie
Le 20/03/22
Comment s’assurer des indemnités en cas de retard de livraison
Notre adhérente, Madame L., a fait l’acquisition d’un logement neuf en 2019 auprès d’un promoteur immobilier. Le logement a été livré avec 10 mois de retard par rapport à la date...
Conseils juridiques
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Immobilier-Travaux
Le 05/02/22
Les paroles s’envolent, les écrits restent
Un commercial avait garanti son éligibilité à la prime énergie « Ma Prime Rénov’ » à Monsieur S. Notre adhérent s’était rendu compte, mais trop tard, que cette société n’avait pas...
Conseils juridiques
Le 06/01/22
Méfiez-vous des périodes d’essais gratuites !
Notre adhérente, Madame O. se rend compte un beau matin, que son compte bancaire est prélevé tous les mois d’un abonnement CANAL +. « Étrange » se dit-elle «je n’ai jamais...
Conseils juridiques
Le 16/11/21
Échanges d’informations ne valent pas consentement
Madame W est contactée par téléphone par la société ACTUDATA qui lui propose de souscrire à une nouvelle mutuelle santé. Malgré le refus nettement exprimé par notre adhérente,...
Conseils juridiques
Le 22/09/21
La princesse de couette
Madame G a acheté une housse de couette sur un site bien connu. Taille, couleur, mode de fermeture, elle s’est assurée que l’article commandé correspondait exactement à ses...
Conseils juridiques
Le 05/05/21
Pas de bon contrat sans bonnes mesures
Achat impulsif, lors d'une foire commerciale = danger Monsieur Précis s’en va faire un tour à la Foire Européenne de Strasbourg en ce mois de septembre 2020. Par ces temps de...
Conseils juridiques
Le 08/01/21
S’il n’y a pas d’adresse, on ne passe pas à la caisse !
Avant d'effectuer un achat sur Internet, n'oubliez pas de vérifier les mentions légales du site et notamment l'existence d'une adresse postale, indispensable pour défendre vos...
Conseils juridiques
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Internet-Téléphonie
Le 02/12/20
Erreur de la Régie en votre défaveur, votre production d’énergie ne compte pas pour du beurre !
Si un professionnel exécute mal son obligation telle que découlant du contrat signé, le consommateur est en droit de demander une indemnisation, si un préjudice lui a été causé....
Conseils juridiques
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Energie
Le 06/11/20
Monsieur G. et les huissiers qui font peur
Les huissiers n’ont de pouvoir que s’ils exécutent une décision de justice officiellement notifiée. Un courrier d’huissier a souvent pour fonction essentielle de… faire peur,...
Conseils juridiques
Le 30/07/20
Vente en ligne : Aspirer à être remboursée, un droit !
Mme Proprette* veut acheter pour Noël un bel aspirateur. Pour l'occasion, elle souhaite un appareil « design » et performant. Elle le commande en ligne chez Dyson, leader du...
Conseils juridiques
Le 18/05/20
Retard dans le versement d’une assurance-décès
Nous avons défendu notre adhérente, Mme L., dans un litige l’opposant à la Société Générale. En l’espèce, Mme L. attendait depuis plus de 8 mois le versement d’un capital décès de...
Banque-Assurance
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Conseils juridiques
Le 18/05/20
Non-respect du contrat du cuisiniste
Madame D. se rapproche du leader de l'ameublement afin de faire poser une nouvelle cuisine à son domicile. La pose de cette cuisine s'est avérée défectueuse et a nécessité...
Commerce
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Conseils juridiques
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