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Conseils juridiques

Vente en ligne : Aspirer à être remboursée, un droit !
Le 30/07/20

Vente en ligne : Aspirer à être remboursée, un droit !


Mme Proprette* veut acheter pour Noël un bel aspirateur. Pour l'occasion, elle souhaite un appareil « design » et performant. Elle le commande en ligne chez Dyson, leader du...
Conseils juridiques
Retard dans le versement d’une assurance-décès
Le 18/05/20

Retard dans le versement d’une assurance-décès


Nous avons défendu notre adhérente, Mme L., dans un litige l’opposant à la Société Générale. En l’espèce, Mme L. attendait depuis plus de 8 mois le versement d’un capital décès de...
Banque-Assurance, Conseils juridiques
Non-respect du contrat du cuisiniste
Le 18/05/20

Non-respect du contrat du cuisiniste


Madame D. se rapproche du leader de l'ameublement afin de faire poser une nouvelle cuisine à son domicile. La pose de cette cuisine s'est avérée défectueuse et a nécessité...
Commerce, Conseils juridiques
Les règles du jeu concours
Le 18/05/20

Les règles du jeu concours


Mme C. a acheté un magazine portant sur le bricolage, la couture. Dans ses pages, il proposait un jeu concours ayant pour lot une machine à coudre. Pour participer, il suffisait...
Commerce, Conseils juridiques
Résiliation d’option proposant des Gigaoctets supplémentaires sur le forfait internet
Le 18/05/20

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Ces derniers temps, l'opérateur SFR fait parler de lui en raison d'un problème récurrent lié à son offre de téléphonie/internet, plus précisément par sa manière de la modifier....
Conseils juridiques, Internet-Téléphonie
Délai de livraison : une protection essentielle
Le 18/05/20

Délai de livraison : une protection essentielle


Monsieur et Mme M. passent commande d’un ensemble de salon (canapé + fauteuils) en octobre 2018 auprès d’une enseigne nationale d’ameublement situé dans le Bas-Rhin. Lors de cet...
Commerce, Conseils juridiques
Ça vous est arrivé : Encore des pratiques commerciales trompeuses
Le 16/11/19

Ça vous est arrivé : Encore des pratiques commerciales trompeuses


Monsieur M., commande sur le site du leader de la vente à distance une Surface Microsoft Pro 6 ainsi qu'un Pack Microsoft. Il obtient confirmation de ces deux commandes. Le...
Commerce, Conseils juridiques
Ça vous est arrivé : Assurance téléphone portable, le professionnel est responsable de la bonne restitution de l’objet
Le 22/09/19

Ça vous est arrivé : Assurance téléphone portable, le professionnel est responsable de la bonne restitution de l’objet


Monsieur C. a fait l'acquisition d'un téléphone portable d'une valeur de 343 € pour lequel il avait souscrit une assurance. Lorsqu'une réparation s'est avérée nécessaire, il a...
Banque-Assurance, Commerce, Conseils juridiques
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