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Conseils juridiques

Les règles du jeu concours
Le 18/05/20

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Mme C. a acheté un magazine portant sur le bricolage, la couture. Dans ses pages, il proposait un jeu concours ayant pour lot une machine à coudre. Pour participer, il suffisait...
Commerce, Conseils juridiques
Résiliation d’option proposant des Gigaoctets supplémentaires sur le forfait internet
Le 18/05/20

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Ces derniers temps, l'opérateur SFR fait parler de lui en raison d'un problème récurrent lié à son offre de téléphonie/internet, plus précisément par sa manière de la modifier....
Conseils juridiques, Internet-Téléphonie
Délai de livraison : une protection essentielle
Le 18/05/20

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Monsieur et Mme M. passent commande d’un ensemble de salon (canapé + fauteuils) en octobre 2018 auprès d’une enseigne nationale d’ameublement situé dans le Bas-Rhin. Lors de cet...
Commerce, Conseils juridiques
Ça vous est arrivé : Encore des pratiques commerciales trompeuses
Le 16/11/19

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Monsieur M., commande sur le site du leader de la vente à distance une Surface Microsoft Pro 6 ainsi qu'un Pack Microsoft. Il obtient confirmation de ces deux commandes. Le...
Commerce, Conseils juridiques
Ça vous est arrivé : Assurance téléphone portable, le professionnel est responsable de la bonne restitution de l’objet
Le 22/09/19

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Monsieur C. a fait l'acquisition d'un téléphone portable d'une valeur de 343 € pour lequel il avait souscrit une assurance. Lorsqu'une réparation s'est avérée nécessaire, il a...
Banque-Assurance, Commerce, Conseils juridiques
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